Loi Agec et les fontaines à eau dans les ERP (Établissements Recevant du Public)

Obligation de donner accès au public à des points d'eau potable

Nous tenons à vous informer par la présente de la loi Agec (LOI n° 2020-105) en France concernant les fontaines à eau dans les Établissements Recevant du Public :

“Installation de fontaines d'eau potable dans les Établissements Recevant du Public (ERP) À partir du 1er janvier 2022, certains établissements recevant du public seront dans l'obligation de donner accès au public à des points d'eau potable. ... Ils devront installer au moins 1 fontaine pour 301 personnes”

Pour plus d'informations consultez le link suivant :

https://circulaire.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553842